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Le projet de loi du 5 février 2018 modifie entre autres la législation sur la copropriété.

Le Ministre Koen GEENS annonce vouloir « faciliter le quotidien des copropriétaires » (https://www.koengeens.be/fr/news/2017/06/22/faciliter-le-quotidien-des-coproprietaires)

Les moyens d’action proposés dans le projet de loi sont, notamment, les suivants :

  • Des modifications interviennent au niveau de la prise de décision :
    • Certains travaux aux parties communes qui doivent actuellement être votés à la majorité des 3/4 pourraient être décidés à la majorité des 2/3.
    • Les lots qui ne doivent pas participer aux frais de certains travaux ne pourraient plus participer aux votes qui en décident. C’est donc l’application du principe selon lequel ‘le payeur décide’.
    • Les décisions relatives à la démolition ou à la reconstruction de l’immeuble seraient acquises à la majorité des 4/5, l’unanimité étant actuellement exigée.
  • Dans les situations les plus conflictuelles, la désignation d’un syndic par le juge de paix ne permettait pas toujours de débloquer la situation. La désignation d’un tel syndic ne prive pas les copropriétaires de leur droit de vote, et l’association des copropriétaires pouvait demeurer ingérable. La jurisprudence a fait preuve d’imagination pour pallier à toute solution légale, en désignant « un administrateur provisoire » investi de pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Le projet de loi introduit la possibilité pour le juge de désigner un administrateur provisoire, qui peut se substituer dans des circonstances bien définies à l’assemblée générale.
  • L’obligation de coordination des statuts introduite par la loi du 02.06.2010 avait généré bien des débats, ou l’indifférence totale de certaines associations de copropriétaires. Le projet de loi annonce une intention de réduire le contenu des statuts, dans un but de stabilité.  Ceci aurait pour effet d’éviter que les statuts ne doivent être revus et réadaptés à chaque modification légale.
  • Le projet de loi prévoit une contribution obligatoire au fonds de réserve.
  • En matière de recouvrement des charges, la solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier deviendrait légale.
  • Les obligations et les responsabilités des habitants de l’immeuble sont renforcées: lorsqu’un propriétaire loue son appartement, il est de sa responsabilité d’informer le locataire des décisions prises par l’assemblée générale du bâtiment. Il en est de même pour l’effet immédiat des conséquences des décisions de l’assemblée générale pour ceux qui étaient présents ou représentés.
  • Le rééquilibrage se situe également dans le rapport entre les copropriétaires et le syndic grâce à une définition plus précise du contenu du contrat de syndic, notamment en ce qui concerne les frais.
  • Une jurisprudence “souple” est appliquée de longue date en ce qui concerne le champ d’application de la loi lorsqu’il est question de parties privatives non bâties, ce qui pourrait à présent également être inscrit dans la loi, et la possibilité de dérogation à l’application de la loi a aussi été reformulée.
  • Le projet de loi a le dessein de mettre fin au statut ‘hybride et inutile’ de l’association partielle de fait des copropriétaires.
  • Il serait en outre remédié à l’incertitude procédurale de l’action en modification de la contribution aux charges et quotes-parts.

 Texte intégral du projet : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2919/54K2919001.pdf

Anne VRANCKX & Julie DELAHAYE

Bail – Nouvelles mentions obligatoires

Publié par le 25/fév/2014

BAIL – NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS TOUT BAIL ECRIT L’article 1714 du Code civil a été modifié par l’article 41 du la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales financières diverses, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2014. Voici le texte actualisé dans lequel figurent en caractères gras les nouvelles mentions à indiquer dans tout bail écrit Art. 1714. Sauf dispositions légales contraires, on peut louer ou par écrit, ou verbalement. Tout bail écrit contient, indépendamment de toutes autres...

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Agent immobilier – Nouvelle loi

Publié par le 15/fév/2014

AGENT IMMOBILIER –  NOUVELLE LOI ORGANISANT LA PROFESSION La loi du 21 février 2013, publiée au Moniteur belge du 22 août 2013, organisant la profession d’agent immobilier est entrée en vigueur le 1er septembre 2013. Elle vise à doter l’Institut des Professionnels Immobiliers (I.P.I.) d’instruments plus efficaces pour lutter contre les indélicatesses d’une minorité de ses membres.  Il s’agit aussi d’adapter les conditions de l’exercice de la profession d’agent immobilier aux exigences européennes. Les agents...

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