Agent immobilier – Nouvelle loi

AGENT IMMOBILIER –  NOUVELLE LOI ORGANISANT LA PROFESSION

La loi du 21 février 2013, publiée au Moniteur belge du 22 août 2013, organisant la profession d’agent immobilier est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

Elle vise à doter l’Institut des Professionnels Immobiliers (I.P.I.) d’instruments plus efficaces pour lutter contre les indélicatesses d’une minorité de ses membres.  Il s’agit aussi d’adapter les conditions de l’exercice de la profession d’agent immobilier aux exigences européennes.

Les agents immobiliers sont soumis à des obligations de formation et à des contrôles.

Il est dorénavant établi au sein de l’Institut un tableau et une liste des stagiaires scindés en deux colonnes, l’une pour les agents immobiliers intermédiaires et l’autre pour les syndics.

La loi règle l’exercice de la profession dans le cadre d’une personne morale.  Elle prévoit l’obligation pour toute personne physique ou morale de couvrir sa responsabilité professionnelle par une assurance.

Les syndics et titulaires des professions libérales doivent désormais transmettre à l’Institut le 1er janvier de chaque année la liste des copropriétés dont ils sont les syndics.

La loi prévoit également des dispositions en matière d’obligations déontologiques ainsi que des sanctions disciplinaires et pénales.  Le titre d’agent immobilier étant protégé, l’exercice illégal de la profession constitue en effet une infraction pénale, passible de sanctions correctionnelles.

Martine Wahl