Bail – Nouvelles mentions obligatoires

BAIL – NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS TOUT BAIL ECRIT

L’article 1714 du Code civil a été modifié par l’article 41 du la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales financières diverses, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2014.

Voici le texte actualisé dans lequel figurent en caractères gras les nouvelles mentions à indiquer dans tout bail écrit

Art. 1714. Sauf dispositions légales contraires, on peut louer ou par écrit, ou verbalement.

Tout bail écrit contient, indépendamment de toutes autres modalités :

1° pour les personnes physiques, leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance;

2° pour les personnes morales, leur dénomination sociale et, le cas échéant, leur numéro d’entreprise visé à l’article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions; à défaut de s’être vu attribuer le numéro d’identification précité, ceci est remplacé par leur siège social.

Lorsqu’une partie à un tel acte ne s’est pas encore vu attribuer de numéro d’entreprise, elle le certifie dans l’acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l’acte.

La partie qui manque à son obligation d’identification par le numéro visé à l’alinéa 2, supporte toutes les conséquences de l’absence d’enregistrement du bail.

 

Les dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1er février 2014 (Art. 87, 2°)

Les nouvelles mentions ne sont pas obligatoires pour le renouvellement d’un bail conclu avant le 1er février 2014 (Art. 111).

Martine Wahl