Alphajuris

Le Ministre Koen GEENS annonce vouloir « faciliter le quotidien des copropriétaires » (https://www.koengeens.be/fr/news/2017/06/22/faciliter-le-quotidien-des-coproprietaires) Les moyens d’action proposés dans le projet de loi sont, notamment, les suivants : Des modifications interviennent au niveau de la prise de décision : Certains travaux aux parties communes...

Lire La Suite

Bail – Nouvelles mentions obligatoires

BAIL – NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS TOUT BAIL ECRIT L’article 1714 du Code civil a été modifié par l’article 41 du la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales financières diverses, publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2014. Voici le texte actualisé dans lequel figurent en caractères gras les nouvelles mentions à indiquer dans tout bail écrit Art....

Lire La Suite

Agent immobilier – Nouvelle loi

AGENT IMMOBILIER –  NOUVELLE LOI ORGANISANT LA PROFESSION La loi du 21 février 2013, publiée au Moniteur belge du 22 août 2013, organisant la profession d’agent immobilier est entrée en vigueur le 1er septembre 2013. Elle vise à doter l’Institut des Professionnels Immobiliers (I.P.I.) d’instruments plus efficaces pour lutter contre les indélicatesses d’une minorité de ses...

Lire La Suite